La liste Pacitel

Le dispositif Pacitel était initié dans le code de la consommation et est une liste censée de protéger des consommateurs inscrits spécifiquement contre le démarchage téléphonique :

« Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »

(Code de la consommation, article L121-34)

 

 

De plusieurs problèmes se posent avec Pacitel :

  • Le dispositif Pacitel est largement inconnu du publique.
  • Le dispositif Pacitel nécessitent une inscription active donc exercer son opposition à la prospection (et non pas le consentement de ceux qui la souhaite) pour bénéficier de la tranquillité. Donc l’ensemble des citoyens est exposé à la prospection par défaut, d’une manière automatique et généralisée et contre leur gré.
  • Le principe d’opposition est perfectible comme il y a une période de délai entre l’inscription et la mise en place de la protection contre le démarchage. Ce problème n’existerait pas en instaurant le principe de consentement à la place du principe d’opposition.

« Régulièrement, avant de prospecter téléphoniquement des consommateurs, les entreprises membres engagées dans Pacitel adapteront leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste. »

(Pacitel.fr, février 2015)

  • Seulement les entreprises membres du dispositif Pacitel s'engagent et ne pas toutes les entreprise et centres d’appel qui pratiquent la prospection par téléphone.

« Les entreprises membres du dispositif Pacitel s'engagent à supprimer vos numéros de téléphone inscrits, de leur liste de prospection commerciale sauf si vous êtes déjà client. »

« Les entreprises non-adhérentes à une des associations / fédérations membres de l'Association PACITEL ne sont pas tenues par l'obligation de ne pas vous démarcher téléphoniquement. »

(Pacitel.fr, février 2015)

  • Donc la protection n’est pas entière comme exige le code de la consommation.

« Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. »

(Code de la consommation, article L121-34)

  • Pacitel eux-mêmes reconnaissent les limites de leur dispositif mais ne peuvent exercer aucun contrôle sur l’anonymat certes illégal et l’impunité dont profitent beaucoup de démarcheurs.

« Si les appels de télédémarchage proviennent des sociétés que PACITEL ne couvre pas, les consommateurs peuvent demander directement à la société en question la suppression des données les concernant et, en cas d'échec, déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et les libertés (CNIL). »

(Pacitel.fr, février 2015)

  • L’inscription sur Pacitel est limitée dans le temps. L’inscription expire au bout de 3 ans et doit être renouvelée. Ceci est un autre inconvénient d’une liste d’opposition qui n’existerait pas une fois le principe de consentement instauré.
  • Le dispositif Pacitel permet aux consommateurs de signaler des appels indésirables, gênants ou abusifs. Fournir les informations nécessaires est souvent impossible dû à la difficulté d’identifier le nom et le numéro de l’appelant. Par ailleurs le bénéfice d’un signalement est incertain pour le consommateur comme le signalement est susceptible d'être transmis à l'entreprise concernée.

Il peut paraitre étonnant et surprenant que le dispositif Pacitel était conçu d’une manière aussi complexe et peu transparente pour le citoyen mais il est issu d’un groupe de travail composé des principales fédérations professionnelles du secteur de la prospection et de la vente par téléphone.

 

Ce que dit Pacitel.fr

« (Pacitel) est le résultat de l'action concertée de 5 grandes fédérations professionnelles, soucieuses de la satisfaction et de la confiance du consommateur, soutenues activement par les pouvoirs publics. »

« Pacitel, Une mesure efficace et équilibrée pour mieux protéger le consommateur contre le démarchage téléphonique »

(Pacitel.fr, février 2015)

Efficace, équilibrée, protéger le consommateur. A vous de juger.