Identifier l’appelant et l’impunité

Le législateur a prévu que l’opérateur doit conserver les caractéristiques techniques et les données identificatrices des appels pour les besoins de la constatation et de la poursuite des infractions pénales donc l’appelant peut être identifié dans le cadre d’une procédure pénale :

« I.-En application du III de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales :

a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;

c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;

… »

Code des postes et des communications électroniques, Article R10-13

Ça pose de plusieurs problèmes :

  • Le démarcheur qui masque l’appel peut être identifié seulement dans le cadre d’une procédure pénale.
  • Entamer une procédure pénale peut représenter pour vous un coût et un risque avec issue incertaine.
  • Une procédure pénale peut paraitre beaucoup d’effort et disproportionner pour vous par rapport à un seul appel de prospection et n’apporte aucune solution pour tous les autres appels que vous continuerez à recevoir. Vous savez d’avance que ça n’apportera pas grand-chose pour le respect de votre vie privée.
  • Avec le droit d’opposition actuel, il vous reste toujours un petit doute que vous avez peut-être omis une fois de cocher la bonne case et vos coordonnées garnissent « légalement » des bases de données de démarchage. Une procédure pénale est une solution coûteuse pour corriger une telle « omission ».
  • Est-ce vraiment la bonne solution pour un abonné dans le cas de quelque dizaines d’appels par mois voire des centaines d’appels par an ? Et des millions de procédures à entamer pour l’ensemble des abonnés ?
  • La cour devrait être le dernier recours et ne pas le premier.