La visite à domicile

Le but de la prospection est de se faire inviter à domicile chez le consommateur pour conclure la vente du produit. Le démarcheur profite de l’intimité du domicile pour conclure le contrat. Il évite toute concurrence même si le genre et le coût de produit ou service proposé se prêtent à jouer la concurrence et il fait signer toute de suite, sur place. On observe que c’est systématiquement contraire aux exigences de diligence d’un particulier.

Un budget élevé

La prospection par téléphone avec visite à domicile pour but de vente ne se prête que pour des projets significatifs avec un budget typique de 1000€ à 10000€. En tant que bon père ou bonne mère de famille ce genre de dépense se prépare et planifie normalement avec une analyse du marché, de l'offre des produits et des fournisseurs potentiels suivie par plusieurs estimations et devis avant la décision finale. Ce scénario raisonnable et logique est bouleversé par la prospection qui est initiée par le démarcheur. Elle finit souvent avec un seul devis, sans aucune possibilité d’information ou comparaison avant décision d'achat et avec de la pression psychologique.

Un prix élevé

Les démarcheurs pratiquent, sans surprise, des prix élevés pendant qu’ils ne sont pas exposés à la concurrence à l’occasion de leur visite à domicile. La liste de prix contient des prix « publics » suffisamment élevés et laisse une marge de manœuvre aux démarcheurs pour la « négociation ». Ils peuvent accorder un rabais conséquent pour conclure la vente et toujours bénéficier des marges faramineuses.

Parfois ils déploient des attrape-nigauds; par exemple ils rappellent leur supérieur pour l’autorisation d’un rabais « spéciale et unique ».

L’argumentation d’un rouleau compresseur

Les arguments de vente sont en général très bien rodés mais ils frôlent souvent une pratique commerciale agressive qui peut altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ou de vicier le consentement d'un consommateur.

La visite à domicile n’est presque jamais initiée par le consommateur lui-même. Pendant que le démarcheur propose une « information » qui pourrait être d’un certain intérêt pour le consommateur, une fois sur place il fait tout dans son pouvoir pour comprimer les phases « information, proposition, devis et signature » dans la même visite.

Ça pose de plusieurs problèmes :

  • Le consommateur ne réalise pas toujours que le démarcheur brule les étapes. Il est souvent obligeant et poli pour ne pas dire naïf. Il n’ose pas mettre le professionnel à la porte quand ça arrive.
  • Cette stratégie du démarcheur est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Ceci s’appelle une pratique commerciale déloyale :

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

… »

Code de la consommation, L120-1

  • Il faut poser la question si proposer une information par téléphone d'abord et pousser la vente ensuite une fois sur place ne relève pas d’une pratique commerciale trompeuse :

« II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens. »

Code de la consommation, L121-1

  • De la même manière :

« 21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; »

Code de la consommation, L121-1-1

  • Il se pose la question si la prospection par téléphone avec les ruses d'un droit d’opposition inefficace, de l’utilisation des numéros masqués, d'une opacité dans le traitement des données personnelles, les ruses et artifices déployés une fois au domicile du consommateur, et une impunité quasi totale, ne se prête pas systématiquement à l’abus de faiblesse, délibérément ou « par erreur » :

« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. »

Code de la consommation, L122-8